Observatoire de l'Habitat en Côtes d'Armor
> Aides au logement
Mise à jour : 04/2026
Plus de 33 000 foyers Costarmoricains allocataires d'une aide au logement
Définitions : Trois types d’aides au logement ont été créés depuis 1948 pour réduire le taux d'effort des ménages les plus modestes pour se loger...
Allocation de logement à caractère familial (ALF) : créée par la loi du 1er septembre 1948, relève du code de la sécurité sociale. Elle est attribuée au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement meublé ou non, à l’accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de son logement, au résident en foyer d’hébergement. Le logement doit être la résidence principale et répondre à des exigences minimales de décence et de conditions d’occupation. Cette allocation est versée sous condition de ressources à des familles, des personnes isolées ou de jeunes ménages
Allocation de logement à caractère social (ALS) : relève également du code de la sécurité sociale et a été créée par la loi du 16 juillet 1971 afin de venir en aide à des catégories de personnes autres que les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources (personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs salariés de moins de 25 ans, étudiants, etc.). Cette allocation a progressivement été étendue puis généralisée à partir du 1er janvier 1993 aux catégories qui restaient encore exclues d’une aide personnelle. Ainsi, elle est attribuée à toute personne, sous seule condition de ressources, qui ne répond pas aux critères fixés pour bénéficier de l’ALF ou de l’APL
Aide personnalisée au logement (APL) : créée par la loi du 3 janvier 1977 et est régie par le code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle s’applique à un parc de logements déterminé, quelles que soient les caractéristiques familiales des occupants. Le champ d’application de l’APL comprend, en accession à la propriété, les logements financés avec des prêts aidés ou réglementés par l’État et, en secteur locatif, les logements conventionnés. En règle générale, l’APL est versée directement au propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire du logement foyer, ou à l’établissement bancaire (en cas d’accession à la propriété)
Depuis 2016, les trois aides sont financées par le Fonds national d’aide au logement (FNAL). Ce fonds compense aux administrations de sécurité sociale (caisses d’allocation familiale et mutualité sociale agricole) le versement des aides au logement. Le financement du FNAL est assuré à la fois par une contribution des employeurs, une contribution des régimes de prestations familiales et une dotation budgétaire de l’État qui assure l’équilibre du fonds. En 2022, l'État finance 82% du montant total des aides personnelles au logement via le FNAL
Aides au logement CAF, allocataires et personnes couvertes,
EPCI Côtes d'Armor
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